J.O. 60 du 12 mars 2005
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Décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
NOR : AGRD0500601S
Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu la résolution no 2003-05 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 10 juillet 2003 ;
Vu l'instruction no 2004-G-83 du 30 septembre 2004 portant organisation du siège,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier à :
Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Yves Godey, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
M. Albert Chemtov, chef du département du droit social ;
M. Jacques Liagre, chef du département juridique,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Alauzet, attaché principal au département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.Article 2
La décision en date du 29 septembre 2003 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2005.
P.-O. Drège